Le Parlement a approuvé définitivement le 9 juillet les amendements à la loi sur les établissements de crédit, transposant deux directives de l'UE dans le droit bulgare, dont l'une a déjà incité la Commission européenne à engager une procédure d'infraction contre la Bulgarie.
Les modifications apportées à la réglementation renforcent les exigences relatives à l'indépendance des employés et des membres du Conseil de direction de la Banque nationale de Bulgarie (BNB), ainsi qu'à l'évaluation de l'aptitude et de l'intégrité des membres des organes de direction des banques et des principaux responsables. Selon ces nouvelles règles, aucun membre de l'organe de direction d'une banque, à l'exception d'un gouverneur nommé après le 11 janvier 2026, ne peut exercer ses fonctions pendant plus de 14 ans.
La législation instaure également des exigences de transparence supplémentaires pour les responsables de la BNB chargés de la supervision bancaire. Les membres du Conseil des gouverneurs et les employés concernés de la BNB devront soumettre une déclaration d'intérêts, incluant des informations sur leurs actifs et avoirs financiers susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts.
Ces modifications harmonisent les obligations de notification et les pouvoirs de surveillance relatifs aux opérations importantes sur le plan prudentiel et mettent à jour le cadre d'agrément des succursales de banques de pays tiers opérant en Bulgarie. Les banques dont le siège social est situé hors de l'UE devront obtenir un agrément de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) pour exercer leurs activités par l'intermédiaire d'une succursale bulgare. Cette obligation ne s'appliquera pas aux contrats conclus avant le 11 juillet 2026.
La législation instaure également des sanctions financières périodiques en cas de non-respect persistant des obligations légales ou des décisions des autorités de surveillance. Ces sanctions peuvent être appliquées pendant une durée maximale de six mois. Les établissements peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires net journalier moyen, tandis que les membres des organes de direction et de surveillance, les cadres supérieurs et les principaux responsables peuvent être passibles d'amendes périodiques pouvant atteindre 50 000 euros.
Les dispositions relatives aux succursales de banques de pays tiers entreront en vigueur le 11 janvier 2027.