Le délai pour modifier les documents sociaux en lien avec la redénomination du capital des sociétés commerciales a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Parlement bulgare a voté le 2 septembre en faveur d'une prolongation du délai accordé aux entreprises bulgares pour soumettre leurs statuts constitutifs avec un capital social libellé en euros plutôt qu'en leva.

Le pays a rejoint la zone euro en janvier et la loi d'adoption de l'euro a donné aux entreprises 12 mois pour soumettre à nouveau leurs documents d'immatriculation.

Cependant, une autre disposition de cette loi stipulait que les entreprises devaient procéder à ces démarches en même temps qu'au dépôt de leurs rapports financiers annuels 2025, dont la date limite est ce mois-ci. Cette exigence a suscité des inquiétudes quant à la possibilité que le registre du commerce bulgare soit submergé par un volume de déclarations d'entreprises qu'il ne pourrait traiter.

Suite aux amendements déposés par le parti au pouvoir Bulgarie progressiste, qui ont été adoptés en première et deuxième lecture le 2 septembre, ce délai a été prolongé jusqu'à 36 mois après l'introduction de l'euro le 1er janvier 2026.

Afin de réduire davantage les formalités administratives, conformément à l'intention des auteurs du projet de loi, la conversion du capital social peut être effectuée chaque fois qu'une société dépose une modification de ses statuts, plutôt que lors du prochain dépôt de documents officiels, tel qu'un changement de direction, par exemple.