Le projet de loi sur le crédit à la consommation introduit des exigences européennes et renforce la protection des consommateurs

Le ministère de l'Économie, des Investissements et de l'Industrie a élaboré le projet de loi sur le crédit à la consommation afin de transposer les exigences européennes en matière de crédit à la consommation dans la législation bulgare.

L’objectif principal des modifications proposées est de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tout en établissant des règles claires et prévisibles pour les entreprises. Le projet de loi prévoit un renforcement de la surveillance des créanciers et des intermédiaires de crédit, une amélioration des évaluations de solvabilité, une plus grande transparence dans l’offre et la publicité des produits de crédit, ainsi que des mesures visant à lutter contre les pratiques abusives.

Dans le cadre de la consultation publique, des avis et des propositions ont été soumis par des représentants d'entreprises, du secteur du crédit et de ses associations professionnelles, d'organismes de protection des consommateurs et d'autres parties prenantes. Toutes les propositions seront analysées avec soin et prises en compte lors de la finalisation du projet de loi.

Le projet de loi prévoit également des mécanismes d'aide aux consommateurs rencontrant des difficultés à honorer leurs obligations de remboursement. Les créanciers doivent identifier ces difficultés au plus tôt et, le cas échéant, appliquer des mesures adaptées à la situation de chaque consommateur. Ces mesures peuvent inclure le rééchelonnement des paiements, l'allongement de la durée du contrat de crédit, la modification de ses modalités, la réduction du taux d'intérêt, un report de paiement ou un refinancement.

Concernant les frais de retard de paiement, l'absence de plafond expressément défini pour les pénalités contractuelles dans le projet de loi ne signifie pas que les consommateurs sont sans protection. Les clauses contractuelles doivent être conformes à la législation sur la protection des consommateurs, et les pénalités excessives sont considérées comme abusives et, par conséquent, nulles et non avenues. La Commission de la protection des consommateurs est habilitée à examiner les contrats contenant des clauses types et à engager des poursuites en cas d'infractions.

Pour les petits prêts et les prêts à court terme, le projet de loi propose une approche spécifique pour plafonner leur coût total. L’objectif est de tenir compte des caractéristiques propres à ces produits et de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et la pérennité des services financiers.

L’accès aux bases de données tiendra compte des compétences des autorités chargées de leur administration, ainsi que des exigences en matière de protection des données personnelles. Le ministère de l’Économie, des Investissements et de l’Industrie considère que la protection des consommateurs, notamment des personnes vulnérables, et le traitement licite des données personnelles doivent constituer des principes directeurs.

Le ministère poursuivra son dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes en vue d'élaborer un cadre réglementaire efficace qui transpose les exigences européennes, assure une protection effective des consommateurs et crée des conditions claires et prévisibles pour les entreprises.